Les présentes conditions générales de vente et de prestation (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'Atelier Octet : réparation, installation, configuration, récupération de données, formation, services aux entreprises et création de sites internet. Les mentions surlignées sont à compléter.

1. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis par WhatsApp, par e-mail ou sur papier. Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours. La commande est réputée acceptée lorsque le client confirme le devis par écrit, y compris par message.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de déplacement éventuels et le prix des pièces sont mentionnés séparément dans le devis. Si un dépassement apparaît en cours d'intervention, le client en est informé et donne son accord avant la suite des travaux.

3. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu au domicile du client consommateur ou à distance, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément demandés par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai lorsque le client l'a expressément demandé et a renoncé à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation). Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il paie la part de prestation déjà réalisée (article L. 221-25 du Code de la consommation).

4. Rendez-vous et annulation

Les interventions ont lieu au domicile ou dans les locaux du client, dans les zones desservies, ou à distance. Un rendez-vous peut être déplacé ou annulé sans frais jusqu'à 24 heures à l'avance. En cas d'annulation plus tardive ou d'absence au rendez-vous, seuls les frais de déplacement peuvent être facturés.

5. Obligations du client

Disposer des licences des logiciels à installer et des accès nécessaires (identifiants, codes Wi-Fi).
Effectuer, dans la mesure du possible, une sauvegarde de ses données avant l'intervention, ou demander qu'elle soit réalisée.
Signaler toute information utile sur l'état de l'appareil et son historique.
Pour un site internet : fournir les textes, photos et logos dont il détient les droits, et valider les étapes dans des délais raisonnables.

6. Récupération de données

La récupération de données est une obligation de moyens et non de résultat. Le succès dépend de l'état du support. Atelier Octet informe le client de ce qui paraît récupérable avant de poursuivre. Les copies de travail sont effacées de façon sécurisée après restitution.

7. Création de sites internet

Un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde à la mise en ligne. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui reste propriétaire de ses contenus. Les droits d'utilisation du site lui sont cédés après paiement complet. La maintenance Essentiel est offerte pendant la première année. Au-delà, la maintenance et l'hébergement font l'objet d'un abonnement distinct, sans durée minimale d'engagement, résiliable à tout moment par simple message, avec effet à la fin du mois en cours.

8. Confidentialité

Atelier Octet s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations et données auxquelles il a accès lors d'une intervention. Il ne consulte les fichiers du client que dans la mesure nécessaire à la prestation et ne conserve ni copie, ni mot de passe.

9. Garanties

Les pièces remplacées bénéficient de la garantie du fabricant et de la garantie légale de conformité. Les prestations sont réalisées avec soin, conformément aux règles de l'art. Aucune garantie commerciale n'est accordée en plus des garanties prévues par la loi.

10. Paiement

Les factures sont payables à la fin de l'intervention pour les particuliers, et à 30 jours à compter de la fin de la prestation pour les professionnels, par virement bancaire ou en espèces dans la limite légale de 1 000 euros. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce).

11. Responsabilité

La responsabilité d'Atelier Octet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Envers les clients professionnels, elle est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects, notamment la perte de données lorsque le client n'a pas effectué de sauvegarde.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.

Conditions générales